Extrait de la circulaire n°2007-1 de l'agence nationale de services à la personne du 15 05 2007
Les avantages sociaux et fiscaux liés à l'agrément
Ils sont mentionnés aux articles : L 129-3 et L 129-4
Pour les clients des organismes agréés, réduction d'impôts ou crédit d'impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par
an des sommes engagées en matière de service à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du code générale des impôts.
Le plafond est notamment majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable,
dans la limite de 15 000 euros.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
Crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées, pour les célibataires, veufs, ou divorcés, qui ont exercés une activité professionnelle dans l'année
ou qui ont été demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois, et pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune qui satisfont
à l'une ou l'autre des conditions si dessus.
Pour tout renseignement complémentaire contacter la DDTEFP 02 98 55 83 43
Ou sur le site internet : www.servicesalapersonne.gouv.fr